Le Legs 

C’est la disposition testamentaire par laquelle vous donnez après décès, à une ou plusieurs personnes tout ou partie de vos biens. Vous devez le faire par testament. Il y a plusieurs formes de legs.

• le legs universel :
vous léguez la totalité de votre patrimoine sans distinction (mobilier et immobilier).

• le legs universel conjoint :
vous décidez de léguer l’ensemble de vos biens à plusieurs légataires universels, sans désigner la partie. Lors de la succession, ils auront chacun les mêmes droits et obligations.

• le legs à titre universel :
vous désirez attribuer une partie ou une quote-part de votre patrimoine, lors de la succession le légataire à titre universel est engagé à concurrence de son legs.

• le legs à titre particulier:
vous léguez un bien déterminé, aucun engagement pour le légataire à titre particulier lors de la succession.

Tout legs à un organisme reconnu d’utilité publique ou assimilé, est exonéré en totalité des droits de succession si il remplit les conditions précisées à l’article 795 du code général des impôts.

La donation 

Les donations faites à la plupart des organismes reconnus d’utilité publique ou assimilés, sont exonérées en totalité de droits de mutation. Vous n’avez pas d’héritiers légaux ou vous avez leur consentement, vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire.

• La donation en pleine propriété :
Vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue.

• La donation en nue propriété :
Vous donnez votre bien mais vous réservez la jouissance à une personne de votre choix, qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie.

• La donation en indivision ou multipropriétés :
Vous possédez un bien en indivision, vous donnez la quote-part vous appartenant.

Toute donation faite à un organisme reconnu d’utilité publique ou assimilé, est exonérée en totalité de droits de mutation si elle remplit les conditions fixées à l’article 795 du code général des impôts. 

Le testament

Pour la rédaction d’un testament, nous vous recommandons de prendre des conseils auprès de votre notaire.